Décret du 4 novembre 2026 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité…
Nouveau texte au Journal officiel du 7 novembre 2026 : décret approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique.
Décret publié au JORF n°0261 du 7 novembre 2026 (Lois et décrets).
Le texte
Décret du 4 novembre 2026 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique.
Ce que prévoit le texte
Article 1 : Sont approuvées les délibérations du 29 mai 2024 et du 5 septembre 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies », dont le siège est à Toulouse (31), a décidé sa dissolution.
Article 2 : Le décret du 9 mai 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies » sous le nom de « Préventorium marin Louise de Bettignies » est abrogé.
Article 3 : Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Références
- Type de texte : Décret
- Date du texte : 4 novembre 2026
- Publication : JORF n°0261 du 7 novembre 2026
- Ministère : Ministère de l'intérieur
- NOR : INTD2624001D
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Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte). Article publié automatiquement par AssoWeb : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.