Décret du 10 novembre 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez » comme établissement d'utilité publique
Nouveau texte au Journal officiel du 13 novembre 2026 : décret portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez » comme établissement d'utilité publique.
Décret publié au JORF n°0265 du 13 novembre 2026 (Lois et décrets).
Le texte
Décret du 10 novembre 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez » comme établissement d'utilité publique.
Ce que prévoit le texte
Article 1 : La fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez », dont le siège est à Narbonne (11), est reconnue comme établissement d'utilité publique. Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Article 2 : Est approuvée la délibération du bureau de la Fondation de France du 15 juin 2026 clôturant la fondation Pascaline Mulliez sous son égide et attribuant l'actif net de la fondation sous son égide à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
Article 3 : Le fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont la déclaration du 6 juin 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024 et dont le siège est à Narbonne (11) est dissous.
Article 4 : Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
Références
- Type de texte : Décret
- Date du texte : 10 novembre 2026
- Publication : JORF n°0265 du 13 novembre 2026
- Ministère : Ministère de l'intérieur
- NOR : INTD2622581D
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Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte). Article publié automatiquement par AssoWeb : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.