Arrêté du 30 octobre 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026
Nouveau texte au Journal officiel du 13 novembre 2026 : arrêté portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026.
Arrêté publié au JORF n°0265 du 13 novembre 2026 (Lois et décrets).
Le texte
Arrêté du 30 octobre 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026.
Ce que prévoit le texte
Article 1 : Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million neuf cent soixante-quatre mille neuf cent vingt euros et quatre-vingt-quinze centimes (1 964 920,95 €) pour l'année 2026. Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4 449 980,97 €) fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du …
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Références
- Type de texte : Arrêté
- Date du texte : 30 octobre 2026
- Publication : JORF n°0265 du 13 novembre 2026
- Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- NOR : SFHA2630011A
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Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte). Article publié automatiquement par AssoWeb : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.