Arrêté du 2 novembre 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 les taux horaires de prise en charge des heures d'enseignement ou de documentation prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime allouées aux…
Nouveau texte au Journal officiel du 11 novembre 2026 : arrêté fixant au titre de l'année civile 2026 les taux horaires de prise en charge des heures d'enseignement ou de documentation prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime allouées aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du cod…
Arrêté publié au JORF n°0264 du 11 novembre 2026 (Lois et décrets).
Le texte
Arrêté du 2 novembre 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 les taux horaires de prise en charge des heures d'enseignement ou de documentation prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime allouées aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Ce que prévoit le texte
Article 1 : Le montant de la subvention versée en application de l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime est calculé sur la base des taux horaires suivants : 74,60 euros pour les heures d'enseignement ou de documentation. 45,17 euros pour les heures de suppléances.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Références
- Type de texte : Arrêté
- Date du texte : 2 novembre 2026
- Publication : JORF n°0264 du 11 novembre 2026
- Ministère : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- NOR : AGRE2612754A
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Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte). Article publié automatiquement par AssoWeb : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.