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Recours Préfecture : Agissez contre l’Indécision
Recours contre l’indécision de la préfecture : comment réagir ?
Lorsque la préfecture ne vous répond pas dans un délai raisonnable, cela s'appelle une indécision administrative. Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits rapidement.
1. Comprendre la notion d'indécision
Une administration dispose généralement d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande. Au-delà, son silence peut être considéré comme un refus implicite, ouvrant droit à un recours.
2. Rassembler les preuves
- Date de dépôt de votre demande
- Accusé de réception ou preuve d’envoi
- Copies des échanges (emails, lettres, justificatifs)
3. Envoyer un recours gracieux
Adressez un recours écrit à la même préfecture, demandant une réponse formelle.
Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Télécharger un modèle de recours4. Faire un recours hiérarchique
En l’absence de réponse, vous pouvez écrire au préfet de région ou au ministère concerné pour qu’il intervienne.
5. Saisir le tribunal administratif
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après l’absence de réponse officielle.
Besoin d’aide ?
L’Association ADA vous accompagne gratuitement pour toutes ces démarches, où que vous soyez en France.
📞 Contacter l'association ADAN’attendez pas ! Une absence de réponse peut bloquer votre situation. Agissez avec nous.
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