Regroupement familial en France : toutes les étapes à suivre

Le regroupement familial est une procédure administrative permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche afin de vivre ensemble sur le territoire français. Cette démarche est strictement encadrée par la loi et nécessite le respect de plusieurs conditions.

1. Comprendre qui peut demander un regroupement familial

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez :

• Résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide (certaines nationalités peuvent avoir un délai différent).

• Être en situation régulière.

• Disposer de ressources stables et suffisantes.

• Vivre dans un logement adapté à la taille de la famille.

Membres concernés :

• Conjoint(e) âgé(e) d’au moins 18 ans.

• Enfants mineurs à charge (y compris ceux du conjoint, sous certaines conditions).

2. Vérifier les conditions de ressources et de logement

• Ressources financières : elles doivent être au moins équivalentes au SMIC net (ou plus selon la taille de la famille). Les aides sociales ne sont pas prises en compte.

• Logement : il doit répondre aux normes de surface et de confort fixées par arrêté préfectoral, et être situé en France métropolitaine ou outre-mer selon votre lieu de résidence.

3. Constituer le dossier de demande

Le dossier comprend généralement :

• Formulaire CERFA n°11436*05 dûment rempli.

• Copie du titre de séjour.

• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition…).

• Bail de location ou titre de propriété + attestation de logement.

• Actes d’état civil (mariage, naissance des enfants).

• Copies des passeports des membres de la famille.

⚠ Important : tous les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté.

4. Dépôt du dossier auprès de l’OFII

La demande se fait auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), généralement par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction territoriale compétente.

5. Enquête et vérifications

L’OFII effectue :

• Une enquête sur le logement (visite sur place).

• Une vérification des ressources.

• Un contrôle des liens familiaux (authenticité des documents).

6. Décision préfectorale

La préfecture rend sa décision dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas d’accord :

• Un certificat d’hébergement est délivré pour permettre à la famille de demander le visa long séjour dans leur pays d’origine.

En cas de refus :

• Un recours gracieux ou contentieux peut être exercé dans les délais légaux.

7. Demande de visa long séjour

Les membres de la famille doivent se rendre au consulat de France de leur pays avec :

• L’accord de regroupement familial.

• Le certificat d’hébergement.

• Leurs documents d’identité.

8. Arrivée en France et démarches administratives

Une fois en France :

• Passage obligatoire par l’OFII pour la validation du visa.

• Obtention d’un titre de séjour pour chaque membre de la famille.

• Inscription à la sécurité sociale, à l’école pour les enfants, et ouverture des droits sociaux.

Conseils pratiques pour réussir votre demande

• Préparez votre dossier avec soin, en vérifiant la conformité des documents.

• Gardez des copies de toutes les pièces envoyées.

• Anticipez les délais : la procédure peut durer plusieurs mois.

• Faites-vous accompagner par des structures spécialisées pour éviter les erreurs.