Aller au contenu
Site fondé par l’Association ADA

Actualités · AssoWeb

Décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport publi…

Logo de AssoWebPublié par AssoWeb - Administration Rédaction

Nouveau texte au Journal officiel du 20 novembre 2026 : décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre ».

Décret publié au JORF n°0271 du 20 novembre 2026 (Lois et décrets).

Le texte

Décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre ».

En résumé

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, maître d'ouvrage (Société des grands projets), services de l'Etat, particuliers. Objet : prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) prononcée initialement par un arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017, pour une durée de 5 ans et prorogée par un arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022, pour une nouvelle durée de 5 ans, soit jusqu'au 13 février 2027. En application de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une nouvelle prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Cette nouvelle prorogation de la DUP est nécessaire car les procédures d'expropriation permettant à la Société des grands projets (SGP) d'acquérir la maîtrise du foncier indispensable à la réalisation de la ligne 15 Est ne sont pas totalement achevées, en raison notamment de l'ampleur du projet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome.

Ce que prévoit le texte

Article 1 : Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017 susvisé et modifiée par les arrêtés inter-préfectoraux du 20 juin 2018 et du 2 décembre 2021 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 13 février 2027 par l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022 susvisé, sont prorogés jusqu'au 13 février 2032.

Article 2 : Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Références

  • Type de texte : Décret
  • Date du texte : 17 novembre 2026
  • Publication : JORF n°0271 du 20 novembre 2026
  • Ministère : Ministère des transports
  • NOR : TRAT2614180D

Lire le texte officiel sur Légifrance

Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte). Article publié automatiquement par AssoWeb : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

0J’aime cet article Cet article vous a plu ? Dites-le à AssoWeb.
Partager

Installer AssoWeb sur votre iPhone

  1. Touchez le bouton Partager en bas de Safari.
  2. Choisissez « Sur l’écran d’accueil ».
  3. Touchez « Ajouter » : l’icône AssoWeb apparaît sur votre écran d’accueil.