Arrêté du 10 novembre 2026 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)
Nouveau texte au Journal officiel du 20 novembre 2026 : arrêté relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV).
Arrêté publié au JORF n°0271 du 20 novembre 2026 (Lois et décrets).
Le texte
Arrêté du 10 novembre 2026 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV).
En résumé
Publics concernés : les importateurs de viandes de porc, de bœuf ou de lapin et de lait à La Réunion. Objet : précisions relatives à l'application, à l'importation, des cotisations interprofessionnelles perçues au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) pour les années 2027 et 2028. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027. Application : le présent arrêté est pris en application de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant l'ARIBEV, relatif aux cotisations interprofessionnelles applicables à la production et à la commercialisation des productions animales d'origine réunionnaise et de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce que prévoit le texte
Article 1 : Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2027 et 2028 est prélevée, à l'importation, à La Réunion dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Pour l'application de cet arrêté, on entend par : 1° Importation d'un bien : a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ; b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire : - sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ; - sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L. 211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Recouvrement, le paiement spontané …
Article 3 : Au titre des années 2027 et 2028, la cotisation s'applique aux marchandises et tarifs suivants : Nomenclatures douanières concernées Description des biens Tarif applicable 0201 - 0202 Viande de bœuf 0,30 €/kg 0203 hors 02032915 et 02032955 Viande de porc 0,10 €/kg 02032915 - 02032955 Poitrine et succédanés de poitrine de porc 0,01 €/kg 0206 Abats de boeuf 0,08 €/kg 04011010 - 04012011 - 04012091 - 04014010 Lait liquide 0,06 €/kg 04029910 - 04029999 Lait concentré 0,04 €/kg 020810 Viande de lapin 0,40 €/kg
Article 4 : Pour l'application du présent arrêté : 1° Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation ; 2° L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur ; 3° Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 ; 4° La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au point 52 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2026/2108 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013.
Références
- Type de texte : Arrêté
- Date du texte : 10 novembre 2026
- Publication : JORF n°0271 du 20 novembre 2026
- Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics
- NOR : CPPD2625030A
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Source : Journal officiel de la République française, données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte). Article publié automatiquement par AssoWeb : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.