Association française
Voisinergie
Droit de la consommation
À propos de l’association
gérer les entrées et sorties des participants à l'opération ; assurer le suivi administratif des adhésions et des retraits des membres de l'opération d'autoconsommation collective, qu'il s'agisse de consommateurs ou de producteurs ; cette gestion comprend la mise à jour du périmètre de l'opération auprès du gestionnaire de réseau compétent ; établir les contrats liant les membres de l'opération ; rédiger et faire signer les conventions contractuelles entre les consommateurs et les producteurs participant à l'opération ; ces contrats précisent notamment les modalités de répartition de l'énergie autoproduite, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions de sortie de l'opération ; recueillir le consentement des consommateurs à la transmission de leurs données de consommation ; obtenir, préalablement à toute collecte, le consentement exprès de chaque consommateur à la transmission de ses courbes de charge au gestionnaire de réseau ; ce consentement est recueilli conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, RGPD et des textes réglementaires applicables au secteur de l'énergie ; conclure la convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau ; signer, au nom de l'opération, la convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné, Enedis ou entreprise locale de distribution ; cette convention fixe les modalités techniques et administratives de l'opération, conformément aux dispositions de l'article L ; 315-2 du code de l'énergie et du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 ;
Nos domaines d’intervention
Identité et informations officielles 
- Forme juridique
- Association loi 1901
- Pays
France
- Déclaration
- 2026
- RNA (Répertoire national des associations)
- W811011566
- Siège
- Gaillac (81) – France
Informations issues des registres publics (RNA / SIRENE, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.
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