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Photo : Albi · Benh LIEU SONG · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons

Drapeau : France Association française

Voisinergie

Droit de la consommation

Drapeau : FranceAssociation loi 1901Régime français Association déclaréedepuis 2026 RNA : W811011566
Gaillac (81)Tarn

À propos de l’association

gérer les entrées et sorties des participants à l'opération ; assurer le suivi administratif des adhésions et des retraits des membres de l'opération d'autoconsommation collective, qu'il s'agisse de consommateurs ou de producteurs ; cette gestion comprend la mise à jour du périmètre de l'opération auprès du gestionnaire de réseau compétent ; établir les contrats liant les membres de l'opération ; rédiger et faire signer les conventions contractuelles entre les consommateurs et les producteurs participant à l'opération ; ces contrats précisent notamment les modalités de répartition de l'énergie autoproduite, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions de sortie de l'opération ; recueillir le consentement des consommateurs à la transmission de leurs données de consommation ; obtenir, préalablement à toute collecte, le consentement exprès de chaque consommateur à la transmission de ses courbes de charge au gestionnaire de réseau ; ce consentement est recueilli conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, RGPD et des textes réglementaires applicables au secteur de l'énergie ; conclure la convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau ; signer, au nom de l'opération, la convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné, Enedis ou entreprise locale de distribution ; cette convention fixe les modalités techniques et administratives de l'opération, conformément aux dispositions de l'article L ; 315-2 du code de l'énergie et du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 ;

Nos domaines d’intervention

Identité et informations officielles Drapeau : France

Forme juridique
Association loi 1901
Pays
Drapeau : France France
Déclaration
2026
RNA (Répertoire national des associations)
W811011566
Siège
Gaillac (81) – France
Association française vérifiée

Informations issues des registres publics (RNA / SIRENE, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

Drapeau : France

Prochain événement

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