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Photo : Vannes · Myrabella · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons

Drapeau : France Association française

Pondi Heol

Droit de la consommation

Drapeau : FranceAssociation loi 1901Régime français Association déclaréedepuis 2022 RNA : W562006983
Pontivy (56)Morbihan

À propos de l’association

cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; ces missions sont les suivantes : conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite entre les consommateurs ; communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;

Nos domaines d’intervention

Identité et informations officielles Drapeau : France

Forme juridique
Association loi 1901
Pays
Drapeau : France France
Déclaration
2022
RNA (Répertoire national des associations)
W562006983
Siège
Pontivy (56) – France
Association française vérifiée

Informations issues des registres publics (RNA / SIRENE, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

Drapeau : France

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