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Photo : Bordeaux · Mariette · Public domain · Wikimedia Commons

Drapeau : France Association française

Legalite et Urbanisme a Mios

Environnement

Drapeau : FranceAssociation loi 1901Régime français Association déclaréedepuis 2014 RNA : W336002773
Mios (33)Gironde

À propos de l’association

contribuer au développement et à la protection de l'urbanisation sur le territoire de la commune de Mios ; élaborer un projet de planification urbaine à soumettre aux autorités d'urbanisme compétentes en vue de le confronter aux orientations d'aménagement adoptées par le conseil municipal de Mios ; veiller à l'équilibre entre la répartition des espaces urbains et des espaces naturels ou agricoles sur le territoire de la commune de Mios et à la gestion rationnelle de l'occupation des sols par l'autorité d'urbanisme ; participer aux modalités de concertation dans l'élaboration des décisions locales d'urbanisme et d'environnement ; contrôler et faire appliquer par tous moyens de droit, y compris par des actions portées devant les juridictions nationales de tous ordres (administratives ou judiciaires), la légalité de l'élaboration et de l'application des décisions du Maire et du conseil municipal de Mios, des intercommunalités compétentes et du Préfet de la Gironde, au titre de la préparation, l'approbation et la mise en oeuvre du PLU ou des autres documents d'urbanisme réglementaires, communaux ou intercommunaux ; engager des recours contentieux pour faire éprouver et sanctionner des décisions individuelles d'urbanisme délivrées à Mios (permis de construire, permis d'aménager, autorisation d'urbanisme diverses) et assurer l'application des décisions de justice

Nos domaines d’intervention

Identité et informations officielles Drapeau : France

Forme juridique
Association loi 1901
Pays
Drapeau : France France
Déclaration
2014
RNA (Répertoire national des associations)
W336002773
Siège
Mios (33) – France
Association française vérifiée

Informations issues des registres publics (RNA / SIRENE, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

Drapeau : France

Prochain événement

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Dernière actualité

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