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Cette fiche a été créée à partir du registre officiel des associations. Elle n’a pas encore été complétée par l’association. C’est mon association, je la récupère
Europe · Droit de la consommation

Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon a Appellation D'origine Protegee et a Indication Geographique Protegee (Civr) (Civr)

Perpignan (66) · Association déclarée depuis 2011

mise en oeuvre des dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et celles des articles L-632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il vise notamment : la connaissance économique de la filière viticole, la connaissance de l'offre et de la demande des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'adaptation et la régulation de l'offre des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la connaissance des marchés et de la commercialisation des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'élaboration de contrats type compatibles avec la réglementation de l'Union Européenne, l'amélioration de la qualité des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la défense, la protection et la promotion des produits à Appellation d'Origine Protégée et à Indication Géographique protégée sur lesquels il exerce sa compétence, tout autre objet prévu et conforme à l'Article 157 du Règlement (UE) N°1308/2013, la demande d'extension de règles, décidées par les professionnels, dans le respect des dispositions de l'Article 164 du Règlement (UE) N°1308/2013, renforcement de la sécurité alimentaire en particulier par la traçabilité des produits et le Suivi Aval Qualité (SAQ) dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs

Identité vérifiée au registre officiel

Le nom et la commune de cette association ont été retrouvés dans le registre public des associations (base SIRENE et RNA, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

RNA W662005392