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Cette fiche a été créée à partir du registre officiel des associations. Elle n’a pas encore été complétée par l’association. C’est mon association, je la récupère
Droit du logement · Droits des locataires

Comite Droit au Logement 31

Toulouse (31) · Association déclarée depuis 1994

unir et organiser les familles et individus mal-logés, sans-logis, locataires ou non, confrontés notamment a des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l'accès ou au maintien dans un logement décent, accessible et durable ; arrêt des expulsions sans relogement ; la lutte pour le relogement décent de toute famille ou personne mal-logée ou sans logis ; application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l'état, à des banques, à des compagnies d'assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l'immobilier ; lutte sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, pour le respect des lois en faveur de la protection des populations précaires, du logement social et de la mise en abris de toutes personnes concernées ; lutte sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, contre des projets, de quelle que nature que ce soit, pouvant avoir un impact sur les enjeux du logement, sur le plan individuel ou collectif ; action en justice pour la défense des atteintes à tout ou partie de son objet social ; plus généralement le soutien, l'information, la promotion d'action ayant pour but de remédier au problème au problème des mal-logés et sans logis ;

Identité vérifiée au registre officiel

Le nom et la commune de cette association ont été retrouvés dans le registre public des associations (base SIRENE et RNA, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

RNA W313005445