Centre de Mediation des Notaires du Limousin (Centre de Mediation des Notaires du...)
organiser le recours à la médiation en fixant des modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par les présents statuts et le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un médiateur agréé par le centre de médiation ; établir un règlement intérieur, charte déontologique du médiateur notaire, un règlement de médiation, veiller à leur respect et en assurer leur modifications éventuelles ; contribuer au règlement des conflits susceptibles de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Le nom et la commune de cette association ont été retrouvés dans le registre public des associations (base SIRENE et RNA, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.