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Cette fiche a été créée à partir du registre officiel des associations. Elle n’a pas encore été complétée par l’association. C’est mon association, je la récupère
Éducation

Caisse des Reglements Pecuniaires des Avocats de Mayotte (Carpam) (Carpam)

Mamoudzou (976) · Association déclarée depuis 2009

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil d'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés, en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état ou titre de l'aide juridique,conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le conseil d'ordre, aider par tous les moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du conseil de l'Ordre

Identité vérifiée au registre officiel

Le nom et la commune de cette association ont été retrouvés dans le registre public des associations (base SIRENE et RNA, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

RNA W9T1000883