Association française
Association Syndicale du Lotissement Maranatha (Association Syndicale du Lotissemen...)
Droits des locataires
À propos de l’association
l'association syndicale libre du lotissement est l'institution chargée de gérer les équipements communs dont elle assure le fonctionnement normal et l'entretien, elle est régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 , du décret n° 2006-504 et de l'article R 315-8b du Code de l'Urbanisme, elle s"oblige à régulièrement réparer les parties communes et les éléments d'équipements, elle a pour objet, l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public, ce pouvoir ne se réduit pas à une simple gestion courante, l'association est habilités à procéder à des améliorations, passer des actes d'acquisition ou de cession à une personne de droit public, elle a qualité, avec accord de l'assemblée générale, pour apporter des modifications au règlement de copropriété, elle est chargée de faire respecter les règlements de toutes sortes (le POS, le règlement de lotissement), elle est chargée de cont
Nos domaines d’intervention
Identité et informations officielles 
- Forme juridique
- Association loi 1901
- Pays
France
- Déclaration
- 2012
- RNA (Répertoire national des associations)
- W9G2002605
- Siège
- Sainte-Anne (971) – France
Informations issues des registres publics (RNA / SIRENE, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.
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