Aller au contenu
Site fondé par l’Association ADA
Cette association est la vôtre ? Réclamez gratuitement sa fiche : ajoutez votre logo, vos photos, vos actualités et vos événements, trouvez des bénévoles et recevez des dons. Fiche créée à partir du registre officiel des associations, pas encore complétée par l’association.
Réclamer gratuitement ma fiche
Photo : Basse-Terre · Daniel Jolivet · CC BY 2.0 · Wikimedia Commons

Drapeau : France Association française

A.g.e.p. (A.g.e.p)

Drapeau : FranceAssociation loi 1901Régime français Association déclaréedepuis 2009 RNA : W9G2000142
Pointe-à-Pitre (971)Guadeloupe

À propos de l’association

collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activité consiste à effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siège des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de réaliser des enquêtes rapides, des suivis de contrôle judiciaires, des enquêtes de personnalité, elle a vocation à solliciter l'obtention de l'habilitation prévue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P à savoir la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de contrôle judiciaire énumérées au sixième ou au dix septième de l'article 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du contrôle judiciaire et I.A. 5 par période de six moi supplémentaires dans la limite de trente six mois ; une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 du C.P.P. : IA. par période de six mois

Identité et informations officielles Drapeau : France

Forme juridique
Association loi 1901
Pays
Drapeau : France France
Déclaration
2009
RNA (Répertoire national des associations)
W9G2000142
Siège
Pointe-à-Pitre (971) – France
Association française vérifiée

Informations issues des registres publics (RNA / SIRENE, données ouvertes de l’État). La vérification porte sur l’existence de l’association, pas sur ses activités.

Drapeau : France

Prochain événement

Aucun événement annoncé pour le moment.

Dernière actualité

Aucune actualité publiée pour le moment.

Soutenir l’association

Faites un don, adhérez ou devenez bénévole !

Partenariat

Cette association n’est pas encore inscrite sur AssoWeb : elle ne peut pas recevoir de demande de partenariat.

Demande de partenariat

Proposez un partenariat à A.g.e.p.

Les partenariats se proposent entre associations inscrites. Connectez-vous avec le compte de votre association.

Me connecter Inscrire mon association

Paiement en ligne pas encore disponible

A.g.e.p. n’a pas encore indiqué son mode de paiement sur AssoWeb. Vous pouvez la contacter directement pour adhérer ou faire un don :

Elle n’a pas encore indiqué de moyen de contact.

Installer AssoWeb sur votre iPhone

  1. Touchez le bouton Partager en bas de Safari.
  2. Choisissez « Sur l’écran d’accueil ».
  3. Touchez « Ajouter » : l’icône AssoWeb apparaît sur votre écran d’accueil.

Bientôt disponible

L’application AssoWeb pour Android et iPhone arrive très bientôt sur Google Play et l’App Store.

Dès qu’elle sera prête et testée, vous serez averti par une notification d’AssoWeb : vous pourrez alors l’installer et l’utiliser.

Créer mon compte gratuit pour être prévenu